Sept mois après la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage, les professionnels du Syndicat de la Mesure dressent le bilan de leur accompagnement sur le terrain.
Suite à l’adoption de la loi relative à la Transition Énergétique le 18 août 2015 et le décret du 30 Mai 2016, les immeubles équipés d’un chauffage central sont tenus d’engager les démarches pour mettre en place l’individualisation des frais de chauffage (inscription à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires ou appels d’offres publics). A compter du 31 mars puis du 31 décembre 2017, la majorité des logements collectifs devront ainsi être équipés d'instruments de mesure, répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs d’énergie thermique.
Les prestataires estiment qu’au travers des demandes des copropriétés et des bailleurs sociaux, la demande du marché est déjà supérieure à un million de logements.
Cette mesure écologique, économique et équitable, déjà appliquée depuis plusieurs années chez nos voisins européens, permet aux ménages de gagner en pouvoir d’achat tout en responsabilisant leur consommation d’énergie : désormais, chacun paie sa facture en fonction de sa propre consommation de chauffage.
83% DES LOGEMENTS COLLECTIFS CONCERNÉS
L’entrée en vigueur de cette disposition a fait l’objet d’un an de campagne de sensibilisation auprès des acteurs de l’immobilier et des résidents, initiée par le Gouvernement, les Ministères et leurs administrations (DHUP), l’ADEME et les associations en faveur des économies d’énergie (ARMEC). Rassemblés au sein du Syndicat de la Mesure, les prestataires de service ont également participé à cette campagne en lançant le site d’information https://monchauffageequitable.fr/ qui relaie les échéances et les détails de l’individualisation des frais de chauffage.
Pour rappel, cette mesure concerne, en 2017, 83% des logements disposant d’un chauffage collectif (hors exemptions techniques). De nombreuses copropriétés ont indiqué avoir procédé en deux temps pour bien appréhender les enjeux : informations en 2016 puis vote de l’AG en 2017. A la suite de la publication du décret de mai 2016, les bailleurs sociaux ont également lancé le processus d’équipement. Celui-ci s’est accéléré à partir de septembre 2016 et il reste soutenu en 2017.
DEUX INSTRUMENTS DE MESURE DE LA CONSOMMATION DE CHAUFFAGE
Les membres du Syndicat de la Mesure sont régulièrement sollicités et invités à apporter des réponses aux nombreuses et légitimes questions techniques, de performance et d’efficacité des instruments de mesure concernés. A ce titre, les professionnels tiennent à rappeler qu’il existe deux appareils capables de «déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local » pour « individualiser les frais de chauffage collectifs 1 » : le répartiteur de frais de chauffage (RFC) et le compteur d’énergie thermique (CET), comme précisé sur le site du Gouvernement 2 et conformément à la réglementation Française sur les instruments de mesures 3.
Les CET, prévus pour les immeubles récents (boucle de réseau de chauffage horizontal) relèvent de la norme NF EN 1434 «Compteurs d’énergie thermiques». Les RFC, prévus pour les immeubles anciens (boucle de réseau de chauffage vertical) relèvent de la norme NF EN 834 «Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe». Un examen de type leur est délivré par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai approuvant le RFC et le CET comme appareils de mesure. La norme NF EN 834 définit non seulement les principes de fonctionnement et les méthodes de mesure de la quantité de chaleur, mais aussi les exigences relatives à l’utilisation, l’installation, la lecture, la maintenance. Les principes pour le calcul de la répartition des frais de chauffage sont eux réglementés par le code de l’énergie 4.
Les professionnels tiennent à préciser qu’ils ont sélectionné les meilleurs matériels européens pour fabriquer les RFC avec une technologie bi-sondes (deux sondes séparées pour la mesure de la température du corps de chauffe et pour la mesure de la température de la pièce) et avec des sondes de température de précision, inférieure à 0,5°C. Ils rappellent qu’ils sont capables de détecter les éventuelles fraudes (inversion de compteurs, déclipsage de tête émettrice ou de RFC, couverture du RFC) et garantissent un service de qualité.
LES PROFESSIONNELS DU COMPTAGE TRÈS IMPLIQUÉS DANS L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MESURE
Les prestataires se sont très activement préparés à la mise en place de la mesure en créant notamment 300 emplois depuis le début de l’année pour une prévision de plus de 3000 (techniciens, de personnel administratif et commercial) ; en lançant un groupe de travail interprofessionnel pour faciliter l’intégration informatique des répartitions de frais de chauffage par les bailleurs sociaux et les syndics ; en formalisant de façon claire et pédagogique le décompte individuel des frais de chauffage à destination des résidents et en créant des écoles de formation. Destinées aux techniciens salariés ainsi qu’aux sous-traitants chargés de la pose, ces écoles garantissent :
• Une parfaite connaissance des différents types de radiateur rencontrés ;
• Une parfaire connaissance des positions de pose du RFC selon le type de radiateur ;
• Une parfaite maîtrise des techniques de pose et de soudage lorsque nécessaire ;
• Une parfaite maîtrise des poses des sondes de température pour les CET qui doivent être systématiquement
posées dans des «doigts de gants» (petit insert dans la canalisation garantissant une bonne mesure de la
température) ou immergées.
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2016, les professionnels rappellent enfin que la répartition des frais de chauffage s’accompagne d’une obligation originale d’information, au minimum une fois par an, de chaque résident sur l’évolution de ses consommations individuelles et sur l’évolution des consommations de sa résidence.
Les professionnels s’attachent à aller au-delà de ce minimum requis en fournissant des supports explicatifs du fonctionnement des appareils et des brochures permettant aux résidents de s’approprier les éco-gestes efficaces pour diminuer la consommation de chauffage sans altérer leur niveau de confort.
Les professionnels invitent donc les copropriétés et bailleurs à bien demander aux prestataires de service une copie du certificat de normalisation des équipements, les fiches techniques des équipements ainsi que les certificats de capacité professionnelle des entreprises afin de garantir la juste répartition des charges de chauffage.
Dans ces conditions, dès lors qu’il est fait appel à un professionnel qualifié avec des équipements de référence, le Syndicat de la Mesure confirme que la répartition des frais de chauffage, qu’elle soit réalisée avec des CET ou RFC, apporte une détermination précise des consommations de chauffage.
Pour aller plus loin, le Syndicat de la Mesure va éditer en mars un guide opérationnel pour l’Individualisation des Frais de Chauffage qui sera publié sur le site internet monchauffageéquitable.fr. Ses membres continueront à accompagner l’ensemble de leurs partenaires dans leurs questionnements et restent à la disposition des différents organismes et associations représentatives pour permettre une mise en place réussie des dispositifs de répartition des frais de chauffage.
1 Termes utilisés dans le décret 2016-710 du 30 Mai 2016 et l’arrêté du 27 août 2012 modifié le 30 Mai 2016 2site du gouvernement sur l'individualisation des frais de chauffage 3 Décret 2001 -387 «relatif au contrôle des instruments de mesures» c’est-à-dire les instruments utilisés dans le cadre des transactions commerciales ou sur l’énergie
4 Article R241-12 (définition des frais de chauffage), Article R241-13 (part des frais communs et coefficient de correction des situations), Article R241-14 (répartition des autres frais).
monchauffageequitable.fr Le 27 février 2017
