Le décret sur l’individualisation des frais de chauffage, publié au JO le 23 avril 2012, renforce l’obligation du comptage divisionnaire de la consommation individuelle de chauffage dans chaque logement.
Ce décret 2012-545 et son arrêté constituent la première étape d’une démarche d’éco-rénovation des immeubles, et les pouvoirs publics ont bien compris qu’il est inutile d’espérer que les copropriétaires acceptent de voter des investissements lourds de rénovation énergétique tant que leur facture de chauffage n’est pas calculée en fonction de leur consommation personnelle. Ce décret est conçu pour accroître cette indispensable sensibilisation, et à ce titre, la répartition de la consommation globale d’énergie sera fixée à 70% au titre de la consommation individuelle, et seulement 30% pour la consommation indivise relative aux parties communes. Ce ratio qui donne légitimement la prééminence à la consommation individuelle, est plus incitatif que l’ancien (ratio variable qui était souvent fixé à 50%).
Ce texte de décret va encore être amélioré pour inclure une très grande majorité du parc immobilier chauffé collectivement, car la Directive Européenne d’Efficacité Energétique votée en septembre par les Etats Membres, est beaucoup plus exigeante. Notamment il n’est pas fait mention de seuil d’éligibilité : l’individualisation est une obligation pour tous, source d’économie et d’équité. La Directive EED qui vient se substituer aux Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, doit être transcrite en droit français avant la fin du premier semestre 2013, comme s’y est engagé le Gouvernement. Elle prévoit que chacune des énergies (chauffage, électricité, gaz et eau chaude sanitaire) soit désormais mesurée tous les mois et que la consommation de chacun lui soit communiquée à même fréquence afin de mieux sensibiliser les occupants et de les aider à générer à très court terme d’importantes économies.
La sensibilisation des occupants représente 50% du potentiel d’économies d’énergie
Les experts sont unanimes : la prise de conscience par chacun de son niveau de consommation, et l’adoption des meilleures pratiques de consommation représentent un potentiel de 50% du total des économies réalisables après réalisation de travaux d’isolation et de modernisation de chaudières. Le coût des services permettant cette sensibilisation (notamment l’individualisation des charges couplée à la mise en ligne sur un portail web des indicateurs de consommation et d’anomalies) étant inférieur à 50 euros par logement et par an, et en général dans un rapport de un à trois par rapport aux économies réalisées, il est urgent de développer le smart metering sur le parc existant (comptage divisionnaire intelligent).
Agir sur le parc existant est prioritaire
Le taux de construction des immeubles neufs ne dépasse pas 1% par an du parc existant qui lui, représente déjà plus de 30 millions de logements. Les immeubles construits sous le règne de la RT 2005 ou depuis cette année sous l’exigence renforcée de la RT 2012 ne représentent pas plus de 7 à 8 % du parc immobilier. En 2020, année pour laquelle la France s’est engagée sur des objectifs d’efficacité énergétique très ambitieux, le parc récent ne représentera donc pas plus de 15% du parc immobilier. La consommation d’un immeuble BBC voire RT 2012 étant au mieux cinq fois moins élevée (50 kWh/m2/an) que celle de la moyenne du parc existant (250 kWh/m2/an), ce parc récent représentera seulement 1/30ème de la consommation du parc existant.
Il est donc urgent de tout mettre en œuvre sans délais pour que l’éco-rénovation des immeubles existants se généralise. L’individualisation des charges de chauffage en est la première marche comme vient de le rappeler le CESE.
