La loi de Transition Energétique du 17 août 2015 l’avait annoncé : le décret 2016-710 est enfin paru le 30 mai 2016, et généralise l’obligation à tous les immeubles de logements (sociaux ou copropriété), chauffés collectivement, de s’équiper de dispositifs de mesure individuelle de la consommation de chaleur par appartement (répartiteur de frais de chauffage ou compteur d’énergie thermique).
C’est donc le bon sens qui s’impose, plusieurs décennies après nos voisins européens, pour généraliser l’équité indispensable au sein de tous les immeubles chauffés collectivement, et permettre par la même occasion d’engendrer en moyenne 20% d’économie sur la facture annuelle de chauffage.
Grâce à cette sensibilisation individuelle sur sa propre consommation de chauffage, chacun va ainsi être incité à adopter un comportement de consommation plus responsable et donc plus économe. Chez nos voisins européens qui l’ont adopté depuis des décennies (Allemagne, Benelux, Danemark, Autriche, Suisse, Hongrie, etc.) plus de 95% des immeubles bénéficient des avantages de l’individualisation. Les pays d’Europe du Sud (Espagne, Italie, Roumanie, …) qui ont également adopté cette obligation de bon sens plus récemment (2010 – 2011), se félicitent aussi des économies engendrées.
Ce décret s’applique donc désormais à tous, en faisant disparaître avec bon sens, les précédents seuils restrictifs de consommation, qui ne correspondaient à aucun calcul économique. Songez en effet, qu’il est même pertinent pour les immeubles BBC RT 2012 (consommation de chauffage inférieure à 25 kWh/m2/an) d’être équipés de compteurs d’Energie Thermique (CET), pour mieux maîtriser leur faible consommation.
Enfin, le décret 2016-710 a imposé des priorités avec bon sens, pour équiper d’abord les immeubles plus énergivores. Ainsi trois dates limites de mise en service ont été fixées, en fonction de la consommation moyenne annuelle de chauffage (calculée sur 3 ans), assorties de pénalités en cas de retard (1500 € / logement / an) :
- 31 mars 2017 si consommation > 150 kWh/m2/an
- 31 décembre 2017 si consommation > 120 kWh/m2/an
- 31 décembre 2019 si consommation < 120 kWh/m2/an
Bien évidemment les émetteurs de chaleur (radiateurs) doivent désormais être équipés de robinets thermostatiques, permettant à chacun de réguler avec plus de précision le confort thermique qu’il juge optimal, pièce par pièce.
Le bon sens a donc enfin prévalu parce que l’individualisation est la première étape de la rénovation énergétique des logements : sans individualisation, pas d’équité et sans équité aucun vote n’est possible au sein des copropriétés.
