Copropriétés : êtes-vous immatriculées au registre national ?

A quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

Réalisée par le syndic, l’immatriculation a pour but de réunir les informations essentielles d’une copropriété, comme le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures judiciaires.

Quels types de copropriétés sont concernées ?

Toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation, quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion, doivent être immatriculées :

1. Dès le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
2. A compter du 31 décembre 2017 pour les ensembles de 50 à 200 lots.
3. A partir du 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Comment faire son immatriculation ?

La procédure d’immatriculation se fait par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national. Une fois l’immatriculation effectuée, la copropriété se voit attribuer un numéro national. Il figurera dans l’acte de vente des lots de copropriété.

Que se passe t’il si l’immatriculation n’est pas faite ?

Sans immatriculation ou mise à jour annuelle des données au registre,

• La copropriété ne pourra toucher aucune des subventions en provenance de l’État, de ses établissements publics (l’ANAH en fait partie) ou de collectivités territoriales.
• Le syndic encoure en outre une sanction plafonnée à 20 euros par lot et par semaine, si la mise en demeure est restée sans résultat plus d’un mois. (l’astreinte peut être facturée aux copropriétaires dans le cas où le syndic n’a pas été rémunéré dans l’exercice de ses fonctions)

Dans le cas d’un syndic sortant

Si son mandat n’est pas renouvelé, il a un mois pour informer l’ANAH de la fin de son mandat à partir du jour de la fin d’exercice.

Il doit renseigner également,

1. Les coordonnées du nouveau syndic (ou de l’administrateur provisoire)
2. Les informations relatives à la mise à jour annuelle (dans le cas où les comptes ont été validés à la dernière AG)

Toutes les informations financières transmises après son mandat, pourront être inscrites au registre uniquement sur validation de son successeur.

Il garde la possibilité d’examiner ces données :

• 1 mois après la fin de sa mission
• ou alors jusqu’à l’arrivée de son successeur

Dans le cas d’un syndic entrant

Pour effectuer une demande de rattachement, il doit fournir :

1. Le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires
2. Les pièces qui justifient de sa qualité de représentant légal du syndicat (procès-verbal de l’assemblée générale, jugement du TGI, …).

Une fois le changement effectué auprès de l’ANAH, il sera informé, ainsi que son prédécesseur, de sa date officielle de fin de mission.

Dans quels cas le changement de rattachement peut-il être refusé ?

En cas d’irrégularité, constatée immédiatement ou suite à la contestation du changement de rattachement par le syndic sortant.

Que se passe-t-il quand le syndic sortant ne déclare pas son successeur ?

Le nouveau représentant légal doit adresser à l’ANAH :

1. Le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires
2. La preuve de sa qualité à représenter la copropriété

Cette immatriculation a pour objectif de faire un état des lieux du parc national des copropriétés, qui regroupe au total 8 millions de logement. Il permettra aussi aux copropriétaires, ainsi qu’aux futurs acquéreurs, de comparer les charges d’un immeuble à l’autre.

L’immatriculation des copropriétés va dans le sens d’une gestion plus prévisionnelle et plus transparente. Elle permettra à chacun des acteurs de la copropriété, d’avoir une meilleure vision du patrimoine existant, ainsi que de son évolution.