Réglementation sur l’individualisation des charges de chauffage
La mise en place d’équipements de mesure des quantités de chaleur fournie n’est pas seulement un moyen de répartir les frais de chauffage équitablement. Depuis 1974 c’est une obligation légale. Cette obligation est formulée par la loi 14-908 du 29 octobre 1974 dans son article 4 : « obligation pour les immeubles d’installer des dispositifs pour la détermination des quantités de chaleur fournie ».