Travaux d’intérêt collectif sur parties privatives en copro
Le droit de la copropriété est important à connaître, d’autant qu’il est parfois déroutant. Jusqu’au 12 juillet 2010, date de promulgation de la Loi dite « Grenelle 2 », il était quasi impossible d’imposer à un copropriétaire des travaux d’amélioration concernant ses parties privatives. Mais la notion de partie privative est parfois mal interprétée par certains copropriétaires. Désormais la législation éclaire le sujet et permet qu’une copropriété puisse, sous certaines conditions, imposer des travaux dits d’intérêt collectif sur parties privatives.