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FAQ
- Comment s’effectue l'individualisation des frais de chauffage ?
-
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 définit la répartition des frais de chauffage dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif qui est partagée :
- À 70% selon les consommations individuelles de chaque logement,
- À 30% en frais communs répartis en fonction de la surface d’habitation au tantième. Ils correspondent au chauffage des parties communes (locaux communs, pertes en ligne, tuyauteries passantes, échanges de chaleur entre logements…)
- Quel appareil de mesure selon mon système de chauffage ?
-
En fonction de la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il existe 2 moyens pour mesurer la consommation individuelle de chauffage.
- La distribution verticale (la plus fréquente) : Les répartiteurs de frais de chauffage sont mis en place si le réseau de chauffage est vertical. Ils s'adaptent à tous les radiateurs et comportent deux sondes (thermomètres) qui mesurent en continu la température du radiateur et celle de la pièce.
- La distribution horizontale : Si le réseau de chauffage est horizontal, il convient d'installer des compteurs d'énergie thermique. Ils sont posés directement sur la boucle de chauffage.
- Loi ELAN, quels sont les immeubles concernés par l'individualisation des frais de chauffage ?
-
Les immeubles avec l'étiquette énergétique G,F, E, D et la partie basse du C ont l'obligation d'individualiser le chauffage collectif. Les immeubles avec l'étiquette énergétique A,B et la partie haute du C ne sont pas concernés (si la consommation de chauffage seul est < 80 kWh/m2/an).
- Qui n’est pas concerné par l’individualisation des frais de chauffage ?
-
Les établissements d'hôtellerie et logements-foyers
Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
Ces immeubles sont notamment ceux pour lesquels :
- l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)
- l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
- l’installation de chauffage est équipée de batteries ou tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffag
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