La recharge les véhicules électriques en copropriété
Thèmes:
Législation, Pouvoir d'achat
Une large majorité devant se situer aux domiciles des conducteurs, la Loi Grenelle 2 a impulsé le mouvement en rendant obligatoire l’équipement de zones de recharges dans tous les immeubles neufs. Mais au rythme de 300 000 logements neufs par an, soit à peine 1% du parc immobilier existant, le marché n’est pas près de décoller.
Ainsi une loi en date du 12 juillet 2011, dite loi du « droit à la prise » est venu compléter le dispositif réglementaire. Elle rend obligatoire à partir du 1er janvier 2015, le « droit à la prise » dans les immeubles et maisons individuelles existants. Le sujet est clé pour les copropriétés et mérite qu’on s’y arrête. Le principe général est posé par l’art 111-6-4 de la loi : « Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier ».
Ainsi dans les copropriétés dotées d’aires de stationnement privatives, tout locataire ou copropriétaire utilisateur d’un e-véhicule, est en droit de faire une demande d’installation d’un dispositif de recharge. La copropriété aura donc intérêt à envisager l’installation de plusieurs emplacements. Le processus d’autorisation est le suivant : le conducteur qui réclame son « droit à la prise » envoie sa demande en RAR au syndic (mois 0), accompagnée des plans et détails des travaux envisagés. Celui ci dispose de trois mois pour convoquer une AG et le mettre à l’ordre du jour (mois 0 à 3). L’AG générale est souveraine pour donner son accord ou refuser pour « motifs légitimes et sérieux », et ce dans un délai supplémentaire de trois mois (mois 3 à 6). Ces délais étant relativement courts pour prendre une décision technique nécessitant dans bien des cas une étude spécifique, il n’est pas inutile d’y penser à l’avance.
