Les obligations légales du chauffage collectif
Les exigences pour le chauffage collectif se sont durcies, permettant ainsi d’encadrer les consommations d’énergie et d'améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
On peut le voir notamment avec les lois misent en place pour la transition énergétique, la gestion des coûts, la performance des bâtiments et les droits des copropriétaires et locataires.
Règles sur l’individualisation des coûts de chauffage - La loi ELAN 2018
La loi ELAN a introduit des règles sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Elle a été une étape dans la régulation de l’individualisation des frais de chauffage, elle oblige les copropriétés à adopter des dispositifs de comptage qui permettent de répartir les frais en fonction de la consommation de chaque logement grâce à des répartiteurs de chaleur ou des compteurs individuels.
Pour plus de détails sur cette réglementation et son impact sur la gestion des charges dans les copropriétés, tu peux consulter notre présentation sur Les règles d'individualisation des coûts de chauffage.
Performance énergétique pour les bâtiments neufs - La réglementation environnementale RE2020
La gestion de la température du chauffage collectif est essentielle pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments qui doivent respecter une température minimale de 19°C dans les pièces principales.
Pour mieux répondre aux objectifs de la RE 2020, les solutions comme les répartiteurs de chaleur et les compteurs individuels permettent de mieux réguler la consommation et d'éviter les gaspillages énergétiques, en ajustant la chaleur selon les besoins de chaque logement.
Modalités de transparence et d’information - Le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020
Ce décret précise les modalités de transparence et d’information qui concernent la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs. Il impose aux syndics de copropriété d’installer des dispositifs qui permettent d’individualiser les frais de chauffage, les occupants peuvent avoir accès à des relevés réguliers sur leur consommation, permettant de mieux maîtriser leur consommation d’énergie. Si vous cherchez à savoir comment être en règle sur les notes d'information, cliquez ici pour plus d'informations.
Les obligations de la répartition des charges - La loi ALLUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) 2014
Cette loi garantit aux occupants d’habitats collectifs de payer leur part en fonction de leur consommation réelle de chauffage, notamment grâce aux compteurs individuels ou répartiteurs de chaleur afin de mieux contrôler leur consommation et leur facturation, permettant ainsi d’éviter les conflits entre copropriétaires et d’assurer une gestion plus juste et plus transparente.
Si vous souhaitez comprendre en quoi cette loi permet de moderniser la gestion des copropriétés, vous pouvez consulter notre article sur La Loi ALUR va moderniser la gestion des Copropriétés. De plus, La loi ALUR favorise la rénovation énergétique des copropriétés, contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique des bâtiments.
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (Loi TECV) 2015
Elle impose des objectifs de réduction des émissions de C02 et des consommations d’énergie, de plus elle favorise l’adoption des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleurs collectifs, comme expliqué dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique.
Les différents types de chauffage collectif et les règles spécifiques
Chauffage collectif au fioul
Depuis 2022, l’installation de chaudières au fioul est interdite, sauf dans certains cas spécifiques. Si vous possédez une chaudière au fioul défectueuse et qu’elle ne peut être réparée, elle ne pourra pas être remplacée, il faudra alors changer de système d’énergie. Les copropriétés doivent donc se tourner vers des alternatives énergétiques plus écologiques.
Chauffage collectif au gaz naturel
A partir de 2025, les chaudières qui fonctionnent au gaz naturel ne pourront plus être installées dans les bâtiments neufs, conformément à la RE2020. Les bâtiments anciens pourront encore en bénéficier sous certaines conditions. Cette mesure a été mise en place pour limiter l’usage des énergies fossiles et encourager la rénovation énergétique des bâtiments.
Chauffage collectif aux énergies renouvelables
Le gouvernement encourage à adopter des solutions de chauffage collectif utilisant des énergies renouvelables, notamment comme la pompe à chaleur ou la chaudière biomasse, qui représentent des systèmes plus écologiques et performants.
Des subventions sont proposées pour faciliter cette transition énergétique, notamment grâce aux aides à la rénovation comme MaPrimeRénov’ ou la Prime d'Énergie issue des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) qui peuvent aider les copropriétés à financer l’installation de ces équipements.
Les bailleurs ont des obligations spécifiques pour garantir la sécurité, l'efficacité énergétique et la transparence des coûts pour les locataires.
Installation d’équipements conformes : Le bailleur doit installer un système de chauffage collectif conforme aux normes en vigueur, en privilégiant des équipements respectueux de l’environnement.
Répartition équitable des coûts : Les frais de chauffage doivent être répartis équitablement entre les locataires grâce à l’individualisation des coûts. (répartiteurs ou compteurs individuels).
Accès à l’information : Le bailleur doit fournir un accès aux relevés de consommation énergétique des locataires afin d’assurer la transparence
Maintenance et rénovation : Le bailleur est responsable de la maintenance et de rénovation des systèmes de chauffage collectif, avec des aides financières comme MaPrimeRénov’ disponibles pour les travaux.
Conformité environnementale : Le bailleur doit adopter des solutions de chauffage écologiques et conformes aux normes environnementales.
Les obligations de rénovation énergétique en copropriété
Pour aider les copropriétés à financer des rénovations énergétiques, il y a plusieurs aides financières. Les propriétaires et syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’, elle permet de subventionner les travaux d’amélioration énergétique ou des éco-prêts à taux zéro permettant de financer des travaux sans intérêt. La Prime Énergie issus des Certificats d’Economies d'Energies (CEE) peut elle aussi contribuer à réduire les coûts de rénovation.
La France poursuit sa transition énergétique en visant une réduction significative de l’empreinte carbone de ses bâtiments.
Vers 2027, tous les dispositifs de mesure de la consommation énergétique devront être relevés à distance, permettant un suivi plus précis et une gestion plus efficace des consommations. Une belle avancée qui permettra de généraliser l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs.
La télérelève comme celle proposée par ista est importante dans cette évolution. Grâce à des compteurs intelligents, ista permet une relève à distance des consommations d’énergie qui permet de faciliter la gestion des ressources, la détection d’anomalie et une facturation précise. Cette technologie soutient l’intégration des énergies renouvelables et répond aux objectifs de la directive européenne sur la directive européenne sur l’efficacité énergétique (DEE) que vous pouvez retrouvez en détail dans l’article suivant La directive européenne sur l’efficacité énergétique : décryptage .
Les copropriétaires et les syndics devront se conformer aux nouvelles régulations, afin de réduire l’impact environnemental de leurs bâtiments, d’éviter les sanctions et de bénéficier des aides financières disponibles.
Cette transition vers des solutions de chauffage plus écologique va permettre de participer à un avenir énergétique plus durable.
Cette transition vers des solutions de chauffage plus écologiques participe à un avenir énergétique plus durable. Chez ista, nous accompagnons les copropriétés et gestionnaires immobiliers dans cette transition, en proposant des solutions d’individualisation des frais de chauffage et des outils de gestion de la consommation d’énergie.
Nous œuvrons pour une gestion plus responsable de l’énergie avec les nouvelles normes législatives et en faveur d’un avenir énergétique plus durable.
