Copropriétés : êtes-vous immatriculées au registre national ?
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Législation
Réalisée par le syndic, l’immatriculation a pour but de réunir les informations essentielles d’une copropriété, comme le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures judiciaires.
Toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation, quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion, doivent être immatriculées :
La procédure d’immatriculation se fait par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national. Une fois l’immatriculation effectuée, la copropriété se voit attribuer un numéro national. Il figurera dans l’acte de vente des lots de copropriété.
Sans immatriculation ou mise à jour annuelle des données au registre,
Si son mandat n’est pas renouvelé, il a un mois pour informer l’ANAH de la fin de son mandat à partir du jour de la fin d’exercice.
Il doit renseigner également,
Toutes les informations financières transmises après son mandat, pourront être inscrites au registre uniquement sur validation de son successeur.
Il garde la possibilité d’examiner ces données :
Pour effectuer une demande de rattachement, il doit fournir :
Une fois le changement effectué auprès de l’ANAH, il sera informé, ainsi que son prédécesseur, de sa date officielle de fin de mission.
En cas d’irrégularité, constatée immédiatement ou suite à la contestation du changement de rattachement par le syndic sortant.
Le nouveau représentant légal doit adresser à l’ANAH :
Cette immatriculation a pour objectif de faire un état des lieux du parc national des copropriétés, qui regroupe au total 8 millions de logement. Il permettra aussi aux copropriétaires, ainsi qu’aux futurs acquéreurs, de comparer les charges d’un immeuble à l’autre.
L’immatriculation des copropriétés va dans le sens d’une gestion plus prévisionnelle et plus transparente. Elle permettra à chacun des acteurs de la copropriété, d’avoir une meilleure vision du patrimoine existant, ainsi que de son évolution.
