Comment voter en assemblée générale (AG) ?
Thèmes:
Législation
Des exceptions demeurent :
Lorsqu’un appartement est lui-même divisé en plusieurs propriétaires :
➡ Alors seul l’un d’entre eux peut voter.
Pour les époux mariés sous le régime communautaire :
➡ Ils disposent d’une voix unique
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de bien :
➡ C’est le propriétaire qui est apte à voter.
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (par défaut, en l’absence de contrat de mariage) :
➡ Chacun des copropriétaires dispose d’une quote-part indivise.
Si l’un des copropriétaires est absent lors de l’AG :
On considère que cela nuit au vote, il est donc important de donner un pouvoir en blanc. Le mandat en blanc est transmis au hasard à l’un des copropriétaires assistant à l’assemblée générale.
Cette redistribution ne doit jamais être faite par le syndic lui-même, ce dernier pourrait être accusé de vouloir falsifier le résultat du vote, en transmettant le mandat à un copropriétaire abondant dans son sens sur la question à débattre au cours de l’AG.
Le nombre de voix n’est pas le même entre chaque copropriétaire, puisqu’il découle de la quote-part. C’est-dire de la valeur du lot du copropriétaire, par rapport à celle de l’ensemble de la copropriété.
Toutefois un copropriétaire ne peut être seul décisionnaire d’une AG. Son nombre de voix est limité à 50 %. Ce qui veut dire que même si un copropriétaire dispose d’une quote-part supérieure à 50 %, il ne peut excéder 50 % des voix en AG.
En fonction du sujet abordé, les règles de majorité vont changer. (Ces règles doivent figurer dans le règlement de la copropriété).
Il s’agit notamment de l’approbation des comptes de la copropriété, de l’organisation et du fonctionnement du conseil syndical, du remplacement d’un équipement vétuste (ascenseur, chaudière, etc.), des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (si ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipements essentiels).
Elle est requise entre autres pour la désignation et la révocation du syndic, la désignation et la révocation des membres du conseil syndical, l’individualisation des frais de chauffage, l’autorisation donnée à un copropriétaire de faire à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble (ex : pose d’une enseigne pour un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble).
Si la majorité absolue n’est pas atteinte, un vote de rattrapage est possible.
