Travaux d’intérêt collectif sur parties privatives en copro
Le droit de la copropriété est important à connaître, d’autant qu’il est parfois déroutant. Jusqu’au 12 juillet 2010, date de promulgation de la Loi dite « Grenelle 2 », il était quasi impossible d’imposer à un copropriétaire des travaux d’amélioration concernant ses parties privatives. Mais la notion de partie privative est parfois mal interprétée par…