Les charges de chauffage collectif, 1er poste de dépense du foyer
Les charges de chauffage correspondent environ à 25% de l'ensemble des charges d'un appartement en copropriété. Afin de réaliser des économies d’énergie, ista propose d'engager la démarche globale de préservation de la valeur du patrimoine en franchissant la première étape indispensable qu'est l'individualisation des charges de chauffage. Elle est une réponse simple et efficace à la lutte contre le gaspillage et génère des économies significatives.
Cette prestation permet en moyenne de réaliser entre 15 et 25% d’économies selon les configurations.
L'individualisation des frais de chauffage, une solution du plan de sobriété énergétique du gouvernement
L'individualisation des frais de chauffage est une mesure phare mise en avant par la Première Ministre Élisabeth Borne lors de son annonce du plan de sobriété énergétique le 6 octobre 2022.
Bien que cette méthode de comptage soit obligatoire dans la majorité des logements collectifs, elle n'est pas encore suffisamment appliquée. Pour favoriser la sobriété énergétique et diminuer l'impact du chauffage dans la consommation d'énergie globale en France, il est nécessaire que chacun puisse connaître sa consommation d'énergie au réel.
Comment s’effectue l'individualisation des frais de chauffage ?
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 définit les clés de répartition des frais de chauffagedans les immeubles équipés d’un chauffage collectif. Les coûts pour produire le chauffage sont partagés :
- À 70% selon les consommations individuelles de chaque logement,
- À 30% en frais communs répartis en fonction de la surface d’habitation*.
*Les 30% correspondent au chauffage des parties communes (locaux communs, pertes en ligne, tuyauteries passantes, échanges de chaleur entre logements…).
Quel appareil de mesure selon mon système de chauffage ?
En fonction de la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il existe 2 moyens pour mesurer la consommation individuelle de chauffage.
La distribution verticale (la plus fréquente)
Les répartiteurs de frais de chauffage sont mis en place si le réseau de chauffage est vertical. Ils s'adaptent à tous les radiateurs et comportent deux sondes (thermomètres) qui mesurent en continu la température du radiateur et celle de la pièce. La relève est réalisée à distance, sans pénétrer dans le logement.
La distribution horizontale
Si le réseau de chauffage est horizontal, il convient d'installer des compteurs d'énergie thermique. Ils sont posés directement sur la boucle de chauffage et leur relevé se fait également à distance, sans pénétrer dans le logement.
Loi ELAN, quels sont les immeubles concernés par l'individualisation des frais de chauffage ?
Un seuil de rentabilité fixé à 80 kWh/m2/an :
- Individualisation immédiate si consommation > 120 kWh/m2/an
- Individualisation avant le 25 octobre 2020 si consommation < 120 kWh/m2/an
- Pas d'individualisation nécessaire si consommation < 80 kWh/m2/an
En conclusion les immeubles avec l'étiquette énergétique G,F, E, D et la partie basse du C ont l'obligation d'individualiser le chauffage collectif. Les immeubles avec l'étiquette énergétique A,B et la partie haute du C ne sont pas concernés.
Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 et l’arrêté du 24 juillet 2020 définissent d’autres obligations qui incombent aux gestionnaires
Les résidents, équipés en compteurs télérelevés, doivent avoir accès, pour l'eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation :
A l'évaluation des consommations
- Dès le 25 octobre 2020 : 2 fois par an ou au trimestre sur demande du résident
- Au 1er janvier 2022 : chaque mois
A une note d'information annuelle des consommations jointe avec la Convocation à l'Assemblée Générale dès le 25 octobre 2020.
Ces obligations incombent aux gestionnaires immobilier.
Évolutions des consommations d’énergie avant/ après l'individualisation des frais de chauffage
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-15 %L’étude statistique ADEME 2018 a montré que les évolutions de consommations d’énergie avant/ après la pose d’IFC se situent en moyenne autour de - 15% (les évolutions médianes vont de -9% à -25 %).
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0L’étude statistique ADEME 2018 réalisée sur plus de 4000 logements.
L'étude de l'ADEME - 2018
L'ADEME avec l'appui de nombreux acteurs professionnels du chauffage collectif a conduit une étude de référence permettant de faire un état des lieux complet du dispositif Individualisation des Frais de Chauffage en France et en Europe. Cette étude est se décline en plusieurs volets :
- un benchmark à l'échelle européenne
- une analyse des coûts et de rentabilité de la mesure Individualisation des Frais de Chauffage
- une analyse statistique des gains énergétiques engendrés par l'Individualisation des Frais de Chauffage
- une étude sociotechnique
Résultats de l'étude
Gains énergétiques
L’étude statistique ADEME 2018 réalisée sur plus de 4000 logements a montré que les évolutions de consommations d’énergie avant/ après la pose d’IFC se situent en moyenne autour de - 15% (les évolutions médianes vont de -9% à -25 %).
De plus, les études analysées à l’échelle européenne et l’analyse conduite concluent que les répartiteurs de frais de chauffage (RFC) génèrent dans la plupart des cas des gains sur la consommation énergétique de chauffage de 10% à 30% et, la fourchette de gains la plus « probable » se situe autour de 15%, chiffre retenu pour la suite de la note. Les données concernant les compteurs d’énergie thermique (CET) étaient trop peu nombreuses pour conclure sur cette technologie mais il n’y a aucune raison de penser que les CET engendrent des gains plus forts ou plus faibles que les RFC. On parlera donc de gains de l’IFC sans distinction de technologie.
Afin de s’assurer de l’atteinte de tels gains, l’étude et la revue de littérature européenne montrent qu’il est préférable que les radiateurs soient équipés de robinets thermostatiques (RTh). Notons par exemple qu’en Allemagne l’IFC s’accompagne systématiquement de la pose de RTh. Ainsi, dans la suite de la note, les gains énergétiques engendrés s’entendent comme les gains du couple « IFC + RTh ».
Il semble par ailleurs essentiel de mieux accompagner les habitants dans leurs changements de comportement de chauffage (voir les propositions à ce sujet en fin de note). Il semble en outre crucial d’accompagner la filière afin que les RFC et les CET soient bien installés (un mauvais positionnement pouvant altérer fortement la mesure). Comme toute installation de chauffage, celle-ci doit être désembouée et équilibrée.
"Point Zéro", une étude réalisée sur plus de 3000 logements
19 études européennes ont conclu à des économies d'énergie après la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage. Réalisée par le syndicat de la mesure, l’objectif de l’étude « Point Zéro » est d’apporter une contribution française récente et significative à ce corpus d'études.
Conclusion
" [...] Sur 13 412 RFC, soit 2 980 logements, on observe un résultat global d’économie d’énergie de 19,82%."
Etude de l'université de Dresde, la plus grande en Europe
Ce sont 323 000 bâtiments représentant 3,3 millions de logements, soit 283 millions de m² qui ont été analysés de façon anonymisée.
Conclusion
" Plus la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment est bonne, moins les occupants se préoccupent de gérer rationnellement le chauffage. C’est pourquoi le scientifique plaide en faveur d’une répartition des frais de chauffage basée sur la consommation réelle, y compris dans les bâtiments très bien isolés thermiquement.
Par ailleurs, l’étude démontre le fort potentiel de réduction des émissions de CO2 qu’entraîne l’individualisation des frais de chauffage ".
Les différentes études en Europe
19 études européennes ont été réalisées sur le sujet.
Elles ont toutes conclu à des économies comprises entre 15 et 35%.
Notre environnement
En équivalent CO2, l’équipement en répartiteur de frais de chauffage des 5 millions de foyers équipés de chaudière collective, représente la consommation d’un million de voitures ou encore de tous les appareils électroménagers sur le territoire français. C’est donc un geste simple mais très concret pour la préservation de notre environnement.
Ils en parlent
FAQ sur l'individualisation des frais de chauffage
- Fait-on réellement des économies avec l’individualisation des frais de chauffage ?
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L’ensemble des 20 études européennes menées sur l’individualisation des frais de chauffage confirment que le comptage individuel permet de réaliser des économies d’énergie. Elles s’entendent toutes sur une moyenne de 20% de la facture de chauffage.
- Pourquoi ce service permet-il de faire des économies ?
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C'est humain, le simple fait d'avoir un " compteur " encourage à faire plus attention. Et comme le montant de la facture de chauffage est lié à la consommation individuelle, chaque comportement écoresponsable au sein d'un immeuble collectif est directement récompensé.
Il y a plusieurs manières de maîtriser sa facture :
- On adapte la température de chauffage de chaque pièce au confort souhaité. D'ailleurs il est préconisé de chauffer plus dans le séjour et dans la salle de bains que dans la chambre. En cas d'absence de quelques heures, pourquoi ne pas baisser le chauffage de 2°C : 1°C c'est déjà 7% d'économie
- Et en cas d'absence plus longue, il est bien sur inutile de chauffer comme lorsque vous êtes présent- Il vaut mieux aérer en grand mais pendant 5 minutes seulement pour ne pas refroidir les murs que d'entrouvrir la fenêtre plus longtemps
- En s'informant tous les mois pendant les périodes de chauffe de l'évolution de sa consommation. C'est valorisant de voir que les efforts sont récompensés.
PLUS D'ÉCOGESTES
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- Les économies sont-elles absorbées par le coût du comptage ?
-
20% d’économies représente 200 € sur une facture moyenne de de 1000 € (logement collectif de 3 pièces soit 67m2). Les frais de comptage étant en moyenne de 45 € par appartement et par an, le bénéfice net reste largement positif (155€).
- Les économies perdurent-elles sur le long terme ?
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Les économies sont significatives dès la première année, lors de la mise en place des répartiteurs. Grâce à la sensibilisation des occupants, une information régulière sur les consommations individuelles et des alertes en cas de dérives de consommation (prestations incluses dans l’offre), les occupants des logements baissent leur consommation sur le long terme par des gestes simples (fermeture des radiateurs inutilisés, gestion de l’aération des pièces…).
- A quoi sert le coefficient de situation ? Doit-on l’appliquer dans notre copropriété ?
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Le coefficient de situation compense une situation thermique défavorable (pignon, étage supérieur), il est autorisé par la réglementation pour l’individualisation du chauffage collectif et ista maitrise parfaitement leur application.
Il n’y a rien d’équivalent en chauffage individuel (le prix du kWh n’est jamais modifié en fonction de la position du logement dans l’immeuble).
De fait, ce coefficient est plutôt destiné au logement social où les locataires n’ont pas le choix du logement. Il est souvent considéré comme contreproductif pour l’engagement de travaux de rénovation énergétique en copropriété.
- Malgré la présence d’une double sonde, les répartiteurs sont-ils influencés par les rayons du soleil ou par la présence d’une cheminée etc… ?
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La double sonde mais aussi les algorithmes de calcul ont été mis en œuvre pour effacer les influences extérieures qui auraient pu perturber la mesure.
- Les répartiteurs de frais de chauffage n’ont-ils de sens que si l’installation de chauffage est en bon état ?
-
Si l’on veut optimiser ses économies d’énergie, il est de toute façon indispensable de mettre son installation en état. Au pire, dans une installation très déséquilibrée, celui qui a froid paye moins et celui qui a trop chaud fermera ses radiateurs mettant ainsi à disposition du chauffage aux logements en fin de boucle et habituellement sous chauffés.
- Ne vaut-il pas mieux investir dans d’autres solutions que l'individualisation des frais de chauffage ?
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Le répartiteur ne dispense pas de faire des travaux d’amélioration, il les encourage et les valorise. Il permet de récompenser l’utilisateur qui a fait des travaux en faisant baisser sa facture d’énergie. Le temps de retour sur investissement est imbattable comparé aux autres travaux d’économie envisageables : moins d’un an !
- Les répartiteurs de frais de chauffage n’ont-ils de sens que si les copropriétaires ont déjà effectué des travaux d’isolation chez eux ?
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Les travaux d’isolation sont toujours souhaitables mais ils ne sont pas un préalable à la pose de répartiteurs de frais de chauffage (RFC). Les RFC permettent d’engranger immédiatement des économies et de sensibiliser les copropriétaires à la nécessité de continuer de faire des travaux d’amélioration thermique de leur bâtiment, dont l’isolation. Et si la copropriété n’arrive pas à décider des travaux collectifs, cela incite les copropriétaires à faire les travaux individuellement (double vitrage, isolation par l’intérieur…).
Questions fréquentes sur la réglementation de l'individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif
- Le répartiteur de frais de chauffage est-il un instrument de mesure "permettant de déterminer les quantités de chaleur" ?
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En tant qu'instruments de mesure, le répartiteur de frais de chauffage et le compteur d'énergie thermique répondent à des normes très strictes, conformément au Décret 2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesures.
En France, c'est le Laboratoire National d'Essai (LNE) qui coordonne la qualification de ces appareils de la façon suivante :
- Le répartiteur de frais de chauffage est un instrument de mesure appartenant à la catégorie « appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux » Il doit obtenir un « certificat d’examen de type » délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour être installé en France. Le répartiteur ista répond à la norme NF EN 834 intitulée :
« Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe »
- Le Compteur d’Energie Thermique (CET) est un instrument de mesure appartenant à la catégorie « compteur d’énergie thermique ». Il doit obtenir un « certificat d’examen de type ».
Le compteur d'énergie thermique ista répond à la norme NF EN 1434 intitulée « Compteur d’énergie thermique ».
CONSULTER LES TEXTES DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES - Le répartiteur de frais de chauffage est un instrument de mesure appartenant à la catégorie « appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux » Il doit obtenir un « certificat d’examen de type » délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour être installé en France. Le répartiteur ista répond à la norme NF EN 834 intitulée :
- Que dit le gouvernement ?
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Concernant le cas précis des répartiteurs de frais de chauffage, ces appareils sont bien des appareils de mesure (ils mesurent des différences de température) qui permettent de déterminer les quantités de chaleur (l'appareil permet de déduire de ces températures les quantités de chaleur). Ces appareils sont donc pleinement compatibles avec l'article R. 241-7 : ils permettent effectivement la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. »Laurent Girometti, Directeur du DHUP (Ministère de l'Ecologie)
Voici les différents textes du gouvernement : - Qui n'est pas concerné par l'individualisation des frais de chauffage ?
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- Les établissements d'hôtellerie et logements-foyers
- Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
Ces immeubles sont notamment ceux pour lesquels :
- l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)
- l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
- l’installation de chauffage est équipée de batteries ou tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
