Conditions générales de vente d’ista swiss ag (CG)
(09/2023)
1. Généralités
1.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les livraisons et prestations proposées par ista swiss ag (ci-après «ista») à ses clients.
1.2. ista se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée, par exemple par e-mail ou par courrier. Si le client ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours, les nouvelles CGV sont considérées comme acceptées. La version des CGV qui fait foi est disponible sur le site Internet à l'adresse suivante www.ista.com/ch/agb/ et entre en vigueur dès sa mise en ligne.
1.3. Les informations et données requises par ista pour l'exécution du contrat sont mises à disposition par le client en temps utile et de manière complète. Le client informe ista de lui-même, en temps voulu et de manière complète, de toute modification de ces informations.
2. Offres et commandes
2.1. Les offres ont une durée de validité de 90 jours.
La confirmation de commande écrite d'ista est déterminante pour le contenu du contrat. Celle-ci est contraignante si le client ne la conteste pas dans les 5 jours.
En cas d'annulation d'une commande confirmée, 20% du montant de la commande seront facturés au client à titre de dédommagement.
2.2 Lors de commande avec livraison à terme, le client s’engage à prendre tout le matériel commandé dans le délai fixé. Sauf accord contraire, ce délai est de 12 mois à compter de la date de confirmation de la commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement exécutée, livrée et facturée.
3. Durée du contrat et résiliation
3.1. La durée minimale des contrats de relevé et de décompte conclus avec le client est convenue individuellement dans les contrats respectifs, annexes comprises. Chaque contrat peut être résilié à la fin de la durée minimale convenue ou à la fin de la période de prolongation décrite ci-dessous, moyennant un préavis de trois mois. Sans résiliation, le contrat est reconduit tacitement d'année en année.
3.2. Pour les contrats de location, la durée et la fin de la location sont régies par le contrat conclu avec le client.
3.3. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de maintenance et de garantie demandée par le client, ista peut suspendre ses prestations. Les redevances courant jusqu’à la fin de la durée normale sont néanmoins dues et peuvent être immédiatement facturées par ista, déduction faite d’éventuelles économies engendrées par la résiliation du contrat.
4. Coûts
4.1. Les frais liés au relevé/à la lecture, au décompte, à l'entretien de garantie ainsi qu’aux loyers résultent du contrat respectivement conclu avec le client et restent contraignants pour toute la durée du contrat. Ils s'entendent hors taxes et sans les redevances éventuelles en vigueur.
4.2. ista se réserve le droit d'adapter les tarifs selon l’inflation.Cela s’applique également aux contrats de relevé et de facturation existants.
5. Facturation
5.1. Les loyers ainsi que les frais d'entretien de garantie sont perçus annuellement et à l'avance.
5.2. Dans le cadre des contrats de relevé et de décompte, ista peut envoyer une facture partielle pour les travaux nécessaires à la détermination des valeurs de consommation. La facture partielle est envoyée une fois le relevé effectué. La facture finale pour le relevé et le décompte est envoyée au client en même temps que le décompte de chauffage et de charges.
6. Conditions de paiement, compensation et cession de créances
6.1. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur établissement. Si le client est en retard de paiement, ista est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux prévu par la loi (art. 104 CO).
6.2. Les paiements des clients sont déduits de la créance la plus ancienne d'ista envers le client. Les créances à l'encontre d'ista ne peuvent être compensées que si la contre-créance du client à l'encontre d'ista a été constatée de manière exécutoire ou si elle est incontestée de la part d'ista.
6.3. La cession de créances sans l'accord écrit d'ista est exclue.
7. Délais de livraison
Les retards éventuels dans les délais de livraison convenus par contrat seront signalés à temps. Les éventuels dépassements de délai n'autorisent pas le client à résilier le contrat ni à réclamer des dommages et intérêts.
8. Montage et mise en service
8.1. La mise en service d'appareils de mesure électroniques est effectuée exclusivement par ista ou par des tiers autorisés par ista.
8.2. Dans la mesure où le montage ou le remplacement de l'appareil nécessite une intervention sur le réseau de tuyauterie, le client doit commander cette intervention à ses frais et en temps voulu auprès d'un artisan spécialisé.
8.3. Lors du montage des répartiteurs de frais de chauffage, il est généralement nécessaire, pour assurer un fonctionnement parfait et inviolable des appareils, de fixer leur face arrière au radiateur au moyen de goujons à souder. Le client accepte ce type de fixation et le fait qu'ista n'enlève pas ces fixations ni ne retouche les éventuels dégâts de peinture en cas de changement d'appareil ou de fin de location.
8.4. Les dates de montage sont annoncées au client au moins 10 jours à l'avance. Dans le cas où la prestation ne peut pas être fournie même à l'occasion d'un deuxième rendez-vous, le client en est informé par écrit. La reprogrammation de l'ordre de montage sera facturée au client conformément à la liste de prix actuelle.
9. Décompte
9.1. Le modèle de décompte individuel des frais de chauffage et d'eau (DIFC) de l'Office fédéral de l'énergie ainsi que le modèle de décompte individuel des frais d'eau (DIFE) de l'Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d'eau (ASC) (ou, pour les nouveaux bâtiments à partir de 2017, le DIFEE de l'Office fédéral de l'énergie) constituent la base du décompte dans le cadre des contrats de décompte.
9.2. Le client est informé par ista au plus tard 14 jours avant la date du relevé. Le client veille à ce qu'ista ait un accès libre à tous les points de relevé. Si l'accès à un point de relevé n'est pas possible, une deuxième tentative de relevé est effectuée après un nouveau préavis écrit. Si ce relevé n'est pas non plus possible ou si un appareil est défectueux, ista procédera à une estimation.
9.3. S'il s’avère nécessaire de remplacer, de réparer ou de mettre à niveau d'autres appareils de mesure, ista en informe le client. Les mesures nécessaires sont offertes au préalable au client par ista et facturées séparément.
10. Réclamations et plaintes
10.1. Les défauts des appareils ou des travaux doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison ou de l'exécution, faute de quoi les appareils ou les travaux sont considérés comme irréprochables et acceptés.
10.2. Les factures (partielles) doivent être contrôlées dès leur réception. Les désaccords doivent être signalés par écrit au plus tard dans les 14 jours, faute de quoi les factures (partielles) sont considérées comme acceptées par le client.
10.3. En ce qui concerne les contrats de location en particulier, les dispositions figurant dans les contrats concernés s'appliquent.
11. Coûts et risques de l'achat à distance
11.1. L'expédition (en cas de livraison sans montage par ista) se fait aux frais et aux risques du client. Le risque est transféré au client au moment de l'envoi de la marchandise. Si une livraison avec montage a été convenue, le transfert des risques a lieu après l'exécution correcte de celle-ci et de sa remise. Le choix de l'entreprise et de l'itinéraire de transport est effectué par ista. Les frais de transport et d'emballage sont à la charge du client.
11.2. En cas d'achat à distance, ista n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par le transport. Les réclamations en raison de dommages causés par l'entreprise de transport doivent être adressées directement à cette dernière.
12. Garantie sur les appareils vendus
12.1. ista offre une garantie de 2 ans sur les appareils livrés à partir du montage des appareils ou, en cas d'achat à distance, à partir de l'expédition des appareils. Si un appareil s'avère défectueux, ista doit avoir la possibilité de remédier au défaut (p. ex. échange d'appareil, réparation, etc.). Toute autre revendication en raison d'appareils défectueux, notamment en matière de dommages et intérêts ou de résiliation du contrat, est exclue.
Pour les pièces de rechange, le délai de garantie est celui de la livraison principale.
13 Responsabilité
13.1. La responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif à un défaut est entièrement exclue.
13.2 La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme du montant de la facture.
13.3 Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle.
13.4. La responsabilité s'éteint dans tous les cas si des modifications ou des réparations ont été effectuées par le client ou par un tiers sur les appareils ou les installations livrés / loués sans l'accord écrit d'ista.
14. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété d'ista jusqu'à son paiement intégral. ista est en droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété compétent.
15. Protection des données
ista traite les données personnelles qu'elle reçoit dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients, partenaires ou fournisseurs. Un aperçu du traitement des données personnelles par ista est disponible sur le site web à l'adresse suivante https://www.ista.com/ch/fr/confidentialite/, en particulier dans la section « Traitement des données dans le cadre de l’exécution de prestations », respectivement dans sa version en vigueur.
16. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide, la validité du reste des dispositions des conditions générales de vente n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique voulu par la disposition invalide et de l'équilibre contractuel initialement convenu. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
17. Juridiction compétente et droit applicable
La relation juridique entre le client et ista est exclusivement soumise au droit suisse, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui du siège d'ista. Le for juridique pour tous litiges demeure réservé.
Oftringen, le 1er septembre 2023