Répartition des frais
La législation
Europe
Directive Efficacité Energétique 2012/27/EU
- Article 9 : Relevés.
- Article 10 : Informations relatives à la facturation.
- Annexe VII : Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur base de la consommation réelle.
- Extrait de l'article 9 :
Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur/froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des compteurs individuels de consommation sont également installés d'ici au 31 décembre 2016 pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude de chaque unité. Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels, des répartiteurs de frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.
- Extrait de l'annexe VII :
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être étable au moins une fois par an sur base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre.
- Vlaanderen
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Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijzing van het Energiebesluit van 19 november 2010.
Individuele warmtemeting verplicht.
- Région de Bruxelles-Capitale
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique des bâtiments.
Réglementation de Bruxelles-Capitale
- Annexe VIII. Section V. Article 1.5.6 Comptage de la consommation des unités PEB. Chaque unité PEB alimentée en eau chaude sanitaire ou chauffage par une production centralisée ou par réseau de chaleur est équipée de systèmes permettant de comptabiliser la consommation propre à chaque alimentation.
- Région wallonne
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Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016.
Article 1.6.2 Exigences de comptage
Les économies d'énergie via la répartition des frais
Des études récentes montrent qu’une information plus fréquente (au minimum trimestrielle) recèle un gisement d’économies supplémentaires de l’ordre de 15%.
Pour diminuer significativement la facture énergétique dans les immeubles à appartements, il convient d’agir à la fois sur l’enveloppe du bâtiment (isolation, double vitrage), sur les systèmes et leur régulation ainsi que sur le comportement des occupants.
L’expérience des quarante dernières années en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Belgique démontre que la facturation des frais de chauffage sur base des consommations individuelles conscientise les occupants et permet de réaliser des économies de 20% en moyenne par rapport à une facturation sur base des quotités. C’est la raison pour laquelle la Commission Européenne a intégré la répartition des frais dans la directive efficacité énergétique de 2012.
Dès 2022 la directive imposera une information et facturation sur base mensuelle là où des compteurs ou répartiteurs lisibles à distance sont installés.
